Article 425-10 — Code pénal

En application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs l’huissier- commissaire de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui détourne de leur finalité des renseignements, communiqués concernant la composition du patrimoine du débiteur, son adresse, l’identité et l’adresse de son employeur et les photographies.

Chapitre 6 : De l’infraction contenue dans l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle