Article 424-9 — Code pénal

En application de l’article 241 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, sont punis d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 500 000 francs, le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliées qui, à l’insu du débiteur, détournent, divertissent ou recèlent des effets dépendant de l’actif du débiteur en état de cessation des paiements.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle