Article 424-7 — Code pénal

En application de l’article 233 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, sont punis d’un emprisonnement de dix ans, les dirigeants visés à l’article 424-6 ci-dessus qui frauduleusement :

- détournent ou dissimulent, tentent de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou se reconnaissent frauduleusement débiteurs de sommes qu’ils ne doivent pas en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation des paiements ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale en état de cessation des paiements ;

- soustraient les livres de la personne morale ;

- détournent ou dissimulent une partie de son actif ;

- reconnaissent la personne morale débitrice de sommes qu’elle ne doit pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan ;

- exercent la profession de dirigeant contrairement à une interdiction prévue par les actes uniformes ou par la loi ;

- stipulent avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui concluent avec un créancier, une convention particulière de laquelle il résulte pour ce dernier, un avantage à la charge de l’actif de la personne morale du jour de la décision déclarant la cessation des paiements.

Sont également punis de la même peine, les dirigeants visés à l’article 424-6 ci-dessus, à l’occasion d’une procédure collective, qui :

- de mauvaise foi, présentent ou font présenter un compte de résultat, un bilan, un état des créances ou des dettes ou un état actif et passif, des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;

- sans autorisation du président de la juridiction compétente, accomplissent un des actes interdits par l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Section 2 : Des autres infractions

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle