Article 424-6 — Code pénal

En application de l’article 232 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, sont déclarés coupables de banqueroute simple et punis d’un emprisonnement de deux ans, les représentants légaux ou de fait des personnes morales comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci qui, sans excuse légitime, ne font pas au greffe de la juridiction compétente, la déclaration de l’état de cessation de paiements dans le délai de trente jours ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l’indication de leurs prénoms, nom et domicile.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle