Article 424-2 — Code pénal

En application de l’article 228 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, est déclaré coupable de banqueroute simple et puni d’un emprisonnement de deux ans, tout commerçant, personne physique, en état de cessation des paiements, qui :

- contracte sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu’il le contracte dans l’intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, emploie des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

- sans excuse légitime, ne fait pas au greffe de la juridiction compétente, la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de trente jours ;

- tient une comptabilité incomplète ou irrégulière ou ne la tient pas conformément aux règles comptables et aux usages reconnus dans la profession eu égard à l’importance de l’entreprise.

Le commerçant, personne physique, est également coupable de banqueroute et puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus lorsque, après avoir été déclaré trois fois en état de cessation des paiements dans un délai de cinq ans, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d’actif.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle