Article 424-14 — Code pénal

En application de l’article 246 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, sans préjudice des dispositions relatives au casier judiciaire, toutes les décisions de condamnation rendues en vertu des dispositions du présent chapitre sont, aux frais des condamnés, affichées et publiées dans un journal d’annonces légales ainsi que par extrait sommaire, au Journal officiel mentionnant le numéro du journal d’annonces légales où la première insertion est publiée.

Chapitre 5 : Des infractions contenues dans l’Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle