Article 424-13 — Code pénal

Les conventions prévues à l’article 424-12 ci-dessus sont en outre déclarées nulles par la juridiction répressive à l’égard de toutes personnes, y compris le débiteur.

Le jugement ordonne en outre au créancier de rapporter, à qui de droit, les sommes ou les valeurs qu’il a reçues en vertu des conventions annulées.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle