Article 424-11 — Code pénal

En application de l’article 243 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, tout syndic d’une procédure collective qui :

- exerce une activité personnelle sous le couvert d’une entreprise du débiteur masquant ses agissements ;

- dispose du crédit ou des biens du débiteur comme ses biens propres ;

- dissipe les biens du débiteur ;

- poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur ;

- acquiert pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle