Article 424-10 — Code pénal

En application de l’article 242 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, alors même qu’il y aurait relaxe dans les cas prévus aux articles 424-6 et 424-7 ci-dessus, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle