Article 424-1 — Code pénal

En application de l’article 227 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, les dispositions de la présente section s’appliquent aux commerçants, personnes physiques, et aux associés des sociétés commerciales qui on la qualité de commerçant.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle