Article 423-4 — Code pénal

En application de l’article 889 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10 000 000 de francs, les dirigeants sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux, opèrent sciemment entre les actionnaires ou les associés la répartition des dividendes fictifs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle