Article 423-3 — Code pénal

En application de l’article 888 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, sont punis d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, ceux qui sciemment négocient :

a) des actions non entièrement libérées ;

b) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’est pas effectué.

Section 2 : Des infractions relatives à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle