Article 423-22 — Code pénal

La sanction pénale ci-dessus s’applique sans préjudice des amendes spécifiques prévues par les textes instituant cette obligation.

Chapitre 4 : Des infractions contenues dans l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle