Article 423-13 — Code pénal

En application de l’article 897 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, les dirigeants sociaux qui ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les convoquent pas aux assemblées générales.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle