Article 422-2 — Code pénal

En application de l’article 184 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs, le preneur ou toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive le bailleur de son privilège totalement ou partiellement.

Chapitre 3 : Des infractions contenues dans l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle