Article 422-1 — Code pénal

En application de l’article 65 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des indications inexactes ou des données de mauvaise foi.

S’il y a lieu, la juridiction compétente qui prononce la condamnation ordonne l’inscription ou la rectification des mentions inexactes.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle