Article 416-6 — Code pénal

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application des présentes dispositions, assimilés à des prêts conventionnels et de ce fait, soumis aux prescriptions de l’article 416-2 ci-dessus.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle