Article 416-4 — Code pénal

Le taux effectif global d’intérêt conventionnel est le taux d’intérêt calculé en tenant compte de l’amortissement de la créance et auquel s’ajoutent les frais, les rémunérations de toute nature, y compris ceux payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt.

Toutefois, n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’intérêt, les impôts et taxes payés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle