Article 416-2 — Code pénal

Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global excédant, à la date de la stipulation le taux de l’usure.

Le taux de l’usure est déterminé par le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine. Il est publié au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales à l’initiative du ministre chargé des Finances.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle