Article 416-18 — Code pénal

Quiconque, pilotant ou assurant la garde d’un véhicule, non spécialement destiné au transport des passagers, sans autorisation expresse de son employeur, transporte ou tente de transporter une ou plusieurs personnes gratuitement ou moyennant rétribution, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 100 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle