Article 416-16 — Code pénal

Quiconque, après avoir produit dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, le soustrait de quelque manière que ce soit, ou refuse de le représenter, est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 200 000 francs.

Section 4 : De l’entrave à la liberté des enchères

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle