Article 416-14 — Code pénal

En cas de condamnation au paiement d’intérêt au taux de l’intérêt légal, celui-ci est majoré de moitié à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle