Article 416-11 — Code pénal

Lorsqu’un prêt est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts calculés dans les conditions fixées à l’article 416-4 ci-dessus, alors échus et pour le surplus, s’il y a lieu, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle