Article 416-1 — Code pénal

Est qualifié abus de confiance le détournement frauduleux, commis au préjudice du propriétaire ou du détenteur d’une somme d’argent, d’un document ou d’un objet mobilier quelconque, qui aurait été confié à quelque titre que ce soit par ledit propriétaire ou détenteur à l’auteur du détournement, à charge, pour celui-ci, de le rendre ou de le représenter.

Tout coupable d’abus de confiance est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 220 000 francs.

Si l’abus de confiance prévu ci-dessus est commis par un domestique, élève, clerc, commis, ouvrier ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine est d’un emprisonnement de cinq ans.

Si l’abus de confiance est commis par un officier ministériel, un fonctionnaire public au sens de l’article 241-14 du présent Code, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine est la réclusion de dix ans et une amende qui ne peut excéder 6 000 000 de francs.

Section 2 : De l’usure

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle