Article 415-6 — Code pénal

Constitue l’infraction de faux en matière domaniale et foncière et punie d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 5 000 000 de francs : 1°) l’altération frauduleuse des registres fonciers ainsi que l’utilisation intentionnelle desdits documents ; 2°) la destruction totale ou partielle des registres fonciers ; 3°) les altérations physiques causées intentionnellement dans le but de rendre impossible l’utilisation ou l’exploitation des registres fonciers.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle