Article 415-4 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs quiconque : 1°) transforme un titre provisoire en titre définitif, en tant que gestionnaire du régime de la propriété foncière sans observer toutes les procédures requises lui incombant ; 2°) en tant que gestionnaire du régime de la propriété foncière, radie abusivement une clause grevant une propriété ; 3°) en qualité d’autorité concédante, attribue à une même personne, par fractionnement de superficie, des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat sur le même site ; 4°) fait des déclarations mensongères dans le cadre de la procédure de bornage contradictoire ou de constatation des droits fonciers coutumiers ; 5°) refuse de déférer aux sommations du gestionnaire du régime de la propriété foncière ; 6°) aliène une portion du domaine public sans déclassement préalable ; 7°) enfreint aux règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, à la police du roulage, ainsi qu’à l’exercice des servitudes militaires et des servitudes d’utilité publique ; 8°) délivre plusieurs conventions de vente, ou notifications de recasement à différentes personnes sur une même parcelle ; 9°) signe, en tant que maire, chef de quartier ou du village, une convention quelconque portant sur un immeuble n’ayant pas fait l’objet de confirmation de droit foncier ; 10°) de mauvaise foi occupe illégalement ou met en valeur un immeuble sans l’accord préalable du propriétaire ou du titulaire du droit foncier par une personne physique ou morale ; 11°) effectue une opération d’urbanisation sur un domaine n’ayant pas fait l’objet d’affectation ; 12°) par contrainte, menace ou toute autre pression, oblige un fonctionnaire de l’administration des services des Domaines et du Cadastre à créer, à muter un titre foncier, ou à inscrire des droits réels sur un titre foncier, à radier abusivement une clause résolutoire, ou à agir en violation des dispositions du Code domanial et foncier ; 13°) instrumente en matière foncière dans un domaine où la loi lui dénie toute compétence.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle