Article 415-34 — Code pénal

Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, écrit frauduleusement dessus une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, est puni des peines portées à l’article 415-12 du présent Code.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui a pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Section 5 : Des spéculations illicites

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle