Article 415-33 — Code pénal

Les infractions prévues dans la présente section constituent des délits.

Les décisions prononcées sur les intérêts civils sont exécutoires par provision, sur minute et avant enregistrement.

Les décisions rendues en application de la présente section sont notifiées sans délai à la Banque Centrale à la diligence du Ministère public.

La Banque Centrale est tenue de diffuser auprès des établissements émetteurs l’ensemble des décisions de justice, selon des modalités qu’elle définit.

Section 4 : De l’abus de blanc-seing

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle