Article 415-32 — Code pénal

La confiscation, aux fins de destruction des cartes de paiement ou de retrait contrefaites ou falsifiées, est obligatoire dans les cas prévus aux articles 415-26 à 415-29 et 415-31 de la présente section.

Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui servent ou sont destinés à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu’ils sont utilisés à l’insu du propriétaire.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle