Article 415-29 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10 000 000 de francs ceux qui utilisent sciemment une carte bancaire ou tout autre instrument et procédé électronique de paiement après :

- l’expiration de sa durée de validité, dans une intention frauduleuse ;

- opposition pour perte, vol, utilisation frauduleuse ou ouverture d’une procédure collective contre le bénéficiaire.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui, malgré l’injonction de restitution reçue, continuent à utiliser la carte bancaire ou tout autre instrument et procédé électronique de paiement irrégulièrement détenu.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle