Article 415-26 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10 000 000 de francs : 1°) ceux qui contrefont, falsifient ou tentent de contrefaire ou de falsifier une carte bancaire ou tout autre instrument électronique de paiement ; 2°) ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d’une carte bancaire ou de tout autre instrument électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement ; 3°) ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir un paiement au moyen d’une carte bancaire ou de tout autre instrument électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement ; 4°) ceux qui détiennent, en connaissance de cause, une carte bancaire ou tout autre instrument électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle