Article 415-20 — Code pénal

Est puni d’une amende de 3 000 000 de francs le tiré qui, hors les cas mentionnés à l’article 84 alinéa 3 du Règlement visé à l’article 415-12 ci-dessus, refuse le paiement d’un chèque au motif que le tireur y a fait opposition.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle