Article 415-2 — Code pénal

Constitue le délit de stellionat, toute manœuvre consistant à vendre un bien dont on sait ne pas être propriétaire, à vendre un même bien à plusieurs personnes, à présenter comme libre un bien hypothéqué ou à minorer les hypothèques qui grèvent un bien.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle