Article 415-19 — Code pénal

A l’occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction pénale compétente une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous les dommages et intérêts. Il peut, néanmoins, s’il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle