Article 415-17 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 2 000 000 de francs, en application de l’article 415-16 alinéa 1er ci-dessus : 1°) le tireur qui émet un ou plusieurs chèques en violation de l’interdiction prononcée ; 2°) le mandataire qui, en connaissance de cause, émet un ou plusieurs chèques dont l’émission est interdite à son mandant.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle