Article 415-15 — Code pénal

La confiscation, aux fins de destruction, des chèques contrefaits ou falsifiés, est obligatoire dans les cas prévus aux articles 415-12 à 415-14 ci-dessus.

Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, équipements, instruments, programmes informatiques ou de toute donnée qui servent ou sont destinés à servir à la fabrication desdits chèques, sauf lorsqu’ils sont utilisés à l’insu du propriétaire.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle