Article 415-13 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs : 1°) toute personne qui contrefait, falsifie ou tente de contrefaire ou de falsifier un chèque ; 2°) toute personne qui en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié ; 3°) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle