Article 415-11 — Code pénal

La personne ou les parties qui devraient faire procéder à la formalité de publication supportent les pénalités.

Section 3 : Des délits en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement [Loi n°10-020 du 31 mai 2010 portant loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement]

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle