Article 414-4 — Code pénal

La vente ou la mise en gage du bien d’autrui consentie de mauvaise foi est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 800 000 francs.

Chapitre 5 : De l’escroquerie et autres infractions voisines

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle