Article 414-1 — Code pénal

Quiconque extorque par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre, d’une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni de la réclusion criminelle de vingt ans et de l’interdiction de séjour de vingt ans.

Quiconque, à l’aide de menaces écrites ou verbales, de révélations ou d’imputations diffamatoires, extorque ou tente d’extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés à l’alinéa précédent, est puni d’un emprisonnement de cinq ans.

L’interdiction de séjour de dix ans et l’incapacité d’exercer à jamais un emploi public peuvent être prononcées.

Le saisi qui détruit, détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 300 000 francs.

Ces peines sont également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages, qui détruit, détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle