Article 413-4 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 2 000 000 de francs, quiconque par imprudence, négligence ou inobservation des règlements favorise une fraude à un examen ou à un concours.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle