Article 413-2 — Code pénal

Sont notamment considérées comme fraude à un examen ou un concours toutes pratiques tendant à : 1°) transmettre, communiquer, diffuser ou vendre des épreuves, leurs corrigés ou leurs solutions ; 2°) substituer lesdites épreuves, les résultats ou les listes des candidats ; 3°) modifier par rajout ou retrait des notes ou des noms de candidats des listes relatives auxdits examens ou concours ; 4°) communiquer un code ou un signe quelconque à certains candidats, en vue de les identifier et de leur attribuer une note non méritée ; 5°) corrompre un correcteur, un examinateur, un surveillant, un président de jury, un candidat ou toute personne participant à l’organisation du concours ou de l’examen ; 6°) procéder à un quelconque chantage à l’encontre d’un examinateur, d’un correcteur, d’un surveillant, d’un président de jury, d’un candidat ou toute personne participant à l’organisation du concours ou de l’examen ; 7°) utiliser frauduleusement tout moyen de communication.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle