Article 413-1 — Code pénal

Tout acte accompli dans l’intention d’éluder une disposition de toute nature relative au régime des examens dans les écoles, instituts et facultés constitue le délit de fraude aux examens.

Tout acte accompli dans l’intention d’éluder une disposition de toute nature relative à tout procédé de recrutement tendant à la désignation, par un jury à la suite d’épreuve appropriée, du ou des candidats, constitue le délit de fraude aux concours.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle