Article 412-6 — Code pénal

Est réputé maison habitée, au sens du présent Code, tout bâtiment, logement, case, cabane même mobile, tente qui, sans être actuellement habité, est destiné à l’habitation.

Section 2 : Des vols simples-des grivèleries

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle