Article 412-4 — Code pénal

Est puni de la peine prévue à l’article précédent, tout individu coupable de vol au préjudice de l’armée commis dans une caserne, un quartier, une emprise, un dépôt, à bord d’un navire, d’un aéronef ou de tout engin ou dans tout autre établissement militaire.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle