Article 412-3 — Code pénal

Est puni de la réclusion à perpétuité tout individu coupable d’un vol commis la nuit, avec l’une des circonstances suivantes : 1°) dans une maison habitée ; 2°) à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés aux sens des articles 132-46 et 132-47 du présent Code ; 3°) par deux personnes au moins.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle