Article 412-2 — Code pénal

Est puni de mort tout individu coupable de vol commis en bande ou à main armée.

La même peine est applicable en cas de vol commis à l’aide de violences, avec ou sans port d’arme, ou à l’aide de substances enivrantes ou anesthésiantes.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle