Article 411-4 — Code pénal

La contrefaçon d’une marque, l’usage d’une marque contrefaisante et l’apposition frauduleuse d’une marque appartenant à autrui, constituent des atteintes aux droits du propriétaire de la marque et sont punis d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 20 000 000 de francs.

Le Tribunal peut en outre ordonner la confiscation, le reconditionnement ou la destruction des produits contrefaisants saisis.

Chapitre 2 : Des vols

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle