Article 411-2 — Code pénal

Les receleurs et ceux qui vendent ou introduisent sur le territoire national un ou plusieurs objets contrefaits sont punis des mêmes peines que les contrefacteurs.

En cas de récidive, outre l’amende visée à l’article précédent, une peine d’emprisonnement de six mois peut être prononcée.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle