Article 411-1 — Code pénal

Toute atteinte aux droits d’un brevet, d’un titulaire de modèle d’utilité ou d’un créateur de dessin ou modèle industriel, soit par fabrication de produit soit par l’emploi de moyens faisant l’objet du brevet, du modèle d’utilité publique, du dessin ou modèle industriel constitue le délit de contrefaçon puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle